J.O. 172 du 27 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2004-301 du 22 juin 2004 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat

NOR : CSAX0401301S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, notamment son article 9 ;

Vu la délibération du 28 janvier 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis la société ABsat en demeure de se conformer aux dispositions du I de l'article 9 du décret susvisé ;

Vu la délibération du 10 juin 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la société ABsat après avoir constaté que plusieurs oeuvres cinématographiques pourraient avoir été diffusées plus de sept fois pendant une période de trois semaines sur les services de télévision Ciné Box, Ciné Comic, Ciné FX et Ciné Polar ;

Vu le rapport de présentation rédigé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société ABsat ;

Après avoir entendu le 1er juin 2004 M. Grégory Samak, représentant la société ABsat ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 9 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé : « chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines, ou plus de sept fois pendant une période de quatre semaines sur chaque programme rediffusé par les services de cinéma à programmation multiple. Une huitième diffusion est autorisée à condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants » ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'entre le 28 avril et le 18 mai 2003 inclus plusieurs oeuvres cinématographiques avaient été diffusées plus de sept fois sur les services de télévision Ciné Box, Ciné Comic, Ciné FX et Ciné Polar édités par la société ABsat ;

Considérant en l'occurrence que, durant cette période, le service Ciné Box a diffusé 10 fois High spirits, 9 fois Just cause et The Power ; que le service Ciné Comic a programmé 12 fois She-devil et 10 fois The Goodbye girl ; que le service Ciné FX a diffusé à 9 reprises Day of the animals ; que le service Ciné Polar a diffusé 11 fois A mort l'arbitre et 9 fois The Spy in black ;

Considérant que la société ABsat, éditrice des services Ciné Box, Ciné Comic, Ciné FX et Ciné Polar, a ainsi méconnu les dispositions du I de l'article 9 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, si la société ABsat ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut suspendre la distribution des services qu'elle édite ou d'une partie de leur programme pour une durée d'un mois au plus ; que, dans les circonstances de l'espèce, les services Ciné Box, Ciné Comic, Ciné FX et Ciné Polar ne pourront pas diffuser huit oeuvres cinématographiques plus de quatre fois pendant une période de trois semaines comprise entre le 1er octobre et le 30 novembre 2004 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La société ABsat, éditrice des services de télévision Ciné Box, Ciné Comic, Ciné FX et Ciné Polar, ne diffusera pas huit oeuvres cinématographiques plus de quatre fois sur l'antenne de chacun de ces services pendant une période de trois semaines comprise entre le 1er octobre et le 30 novembre 2004.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société ABsat et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis